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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
165 |
Page(s) |
p. 172-194 |
Notes |
Feuillet Rapide Comptable, n° 3, 03/2012, p. 5 |
Ref |
112875 |
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La Commission des études comptables s'est prononcée sur les problématiques comptables liées au dispositif d'aide fiscale à l'investissement dans les comptes annuels et consolidés de l'organisme de logement social. La loi d'orientation pour le développement de l'outre-mer (LODEOM) votée le 27 mai 2009 a instauré un nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement dédié aux organismes de logement social (OLS) et a codifié tous les articles 199 undecies du CGI pour l'impôt sur le revenu et 217 undecies pour l'impôt sur les sociétés. Différents montages et mécanismes de défiscalisation pour réaliser des logements sociaux ont pu être exposés à la Commission des études comptables. Après avoir décrit le dispositif, celle-ci s'est ainsi prononcée sur les problématiques comptables soulevées par ces montages dans les comptes annuels et dans les comptes consolidés (règlement CRC n° 99-02) de l'organisme de logement social.
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HLM | LOGEMENT SOCIAL | OUTRE-MER | COMPTES ANNUELS | COMPTES CONSOLIDES | AIDE DE L'ETAT | INVESTISSEMENT FINANCIER |
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Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/05/2009 |
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